-
1 forme notariée
en la forme notariée — в нотариальной форме;
revêtir la forme notariée — совершаться в нотариальной форме (о сделках, актах)
-
2 forme notariée
сущ. -
3 en la forme notariée
сущ.Французско-русский универсальный словарь > en la forme notariée
-
4 revêtir la forme notariée
гл.юр. совершаться в нотариальной форме (о сделках, актах)Французско-русский универсальный словарь > revêtir la forme notariée
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5 forme
fформа (наружное очертание, устройство, установленный порядок)sans autre forme de procès — без соблюдения формальностей; без необходимости обращения в суд;
en bonne et due forme — в полном [надлежащем] порядке и должной [надлежащей] форме;
pour la (bonne) forme — 1. во исполнение требований к форме ( сделки) 2. как формальность, для проформы;
en forme des référés — в порядке процедуры, принятой для вынесения определений по неотложным вопросам;
sans forme — в произвольной форме;
nul en la forme — недействительный в связи с несоблюдением требуемой законом формы;
- forme d'un Etatrégulier en la forme — оформленный должным образом [в установленном порядке] ( см. тж formes)
- forme d'expression
- forme fédérale
- forme du gouvernement
- forme juridique
- forme juridique de société
- forme de la lettre
- forme notariée
- forme olographe
- forme probante
- forme de procédure
- forme publicité
- forme républicaine
- forme sociale
- forme solennelle
- forme testamentaire -
6 нотариальная форма
forme authentique, forme notariée, solennité -
7 нотариальная форма
adjlaw. forme authentique, forme notariée -
8 в нотариальной форме
prepos.law. en la forme notariéeDictionnaire russe-français universel > в нотариальной форме
-
9 совершаться в нотариальной форме
vlaw. revêtir la forme notariée (о сделках, актах)Dictionnaire russe-français universel > совершаться в нотариальной форме
См. также в других словарях:
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Hypothèque rechargeable — Article principal : Hypothèque. L hypothèque rechargeable est, en droit français, une sûreté nouvelle issue de l ordonnance du 23 mars 2006, destinée à soutenir la consommation. Il s agit d une hypothèque dont l assiette peut être réutilisée … Wikipédia en Français
grosse — [ gros ] n. f. • 1835; de gros 1 ♦ Vx Écriture en gros caractères. 2 ♦ (XVe) Dr. Expédition d une obligation notariée ou d une décision judiciaire, dont les caractères sont plus gros que ceux de la minute, et qui est revêtue de la formule… … Encyclopédie Universelle
Le Plantier de Costebelle — (Villa des Palmiers) Édifice principal du Plantier de Costebelle Présentation Période ou style Architecture néo palladienne Type … Wikipédia en Français
gros — gros, grosse [ gro, gros ] adj., adv. et n. • 1080; lat. imp. grossus I ♦ Adj. 1 ♦ (Choses) Qui, dans son genre, dépasse la mesure ordinaire, moyenne. Une grosse pierre. Gros nuage, grosse vague. Grosse goutte. ⇒ large. Gros paquet, grosse valise … Encyclopédie Universelle
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Pierre Gerbais — Pierre Gerbais, décédé en 1391 ou 1392, est un officier savoyard du XIVe siècle. Il fut trésorier général de Savoie sous le comte Amédée VI de Savoie et fut accusé en 1380 de l empoisonnement d un noble de la région, le seigneur Hugues de… … Wikipédia en Français
